Article 477, CIR 92 (revenus 2025)

§ 1. Pour les parcelles bâties, le revenu cadastral est fixé sur la base des valeurs locatives normales nettes à l'époque de référence définie à l'article 486. A défaut de pouvoir être établi sur cette base ou lorsqu'il doit être fixé ou révisé en dehors d'une péréquation générale, le revenu cadastral peut aussi être établi par comparaison à des parcelles bâties similaires dont le revenu cadastral est devenu définitif.

A défaut de points de comparaison adéquats dans la commune, les références sont prises dans les communes voisines qui, du point de vue habitat et structure de population, sont similaires.

§ 2. Par valeur locative normale nette, on entend le revenu normal brut diminué de 40 %, pour frais d'entretien et de réparations; la déduction porte sur le revenu afférent à la construction et aux dépendances bâties ainsi qu'aux dépendances non bâties à concurrence d'une superficie maximum de huit ares.

§ 3. Par revenu brut, on entend le montant total du loyer et des avantages locatifs.

Lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le locataire, son montant est réparti sur toute la durée du bail.

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