Revenu Cadastral & Précompte Immobilier?

Le revenu cadastral n'est pas un véritable revenu qui est attribué à votre bien. Il s'agit en fait d'une valeur fictive qui est déterminée pour un bien immeuble (bâtiment ou terrain) en Belgique.

1. Qu'est-ce que le revenu cadastral ?

Le revenu cadastral (RC) est une estimation théorique du revenu locatif annuel net qu'un bien immobilier pourrait générer dans des conditions normales de marché en 1974.
Il sert de base pour le calcul de certaines taxes, la plus connue étant le précompte immobilier.

2. Pourquoi parle-t-on de "revenu locatif" ?

Le revenu cadastral est considéré comme un revenu locatif parce qu'il reflète ce qu'un bien immobilier pourrait rapporter si vous le louiez.
Il ne s'agit pas du revenu réel que vous percevez, mais d'une valeur théorique, estimée par l'administration fiscale.

3. Que veut dire "normal" dans revenu locatif normal ?

Un revenu locatif normal est un montant :

• Ni trop élevé : Il ne reflète pas un loyer exagéré ou artificiellement gonflé.
• Ni trop bas : Il ne tient pas compte d'accords spécifiques comme la location à un proche à un prix réduit.

Il s'agit d'un loyer équilibré, jugé "raisonnable" selon des critères objectifs définis par l'administration (surface, emplacement, usage, confort,…).

4. Pourquoi utilise-t-on le mot "annuel" ?

Le revenu cadastral est exprimé sur une base annuelle, car il représente le montant total que le bien pourrait théoriquement générer en un an de location continue.
Cela permet de standardiser le calcul pour tous les biens immobiliers.

5. Que signifie "moyen" dans la définition du revenu cadastral ?

Dans la définition du revenu cadastral, le terme "moyen" fait référence à une méthode précise utilisée par le Cadastre pour établir une valeur locative typique et représentative. Cette méthode repose sur :

Une analyse des loyers réels de 1974.
Le Cadastre a constitué une base de données en collectant les valeurs locatives réelles des biens immobiliers en 1974. Ces données incluaient les loyers effectivement pratiqués pour des biens similaires dans un environnement proche, en tenant compte de leur surface, de leur usage, et de leur situation.

Le calcul d'une moyenne.
À partir de ces valeurs locatives réelles, le Cadastre a calculé une moyenne, en excluant les loyers anormalement hauts ou bas (les extrêmes). Cela permet de définir une base locative correspondant à une fourchette raisonnable, adaptée à chaque type de bien et à sa localisation.

6. Pourquoi parle-t-on de "net" ?

Le revenu cadastral est un montant net, ce qui signifie qu'il représente le revenu après déduction des frais hypothétiques liés à l'entretien et les réparations du bien.
Ces frais sont estimés par l'administration et ne correspondent pas à vos dépenses réelles, et sont admis dans le code des impôts à - 40% du revenu net.

7. Pourquoi utilise-t-on l'année de référence 1974?

La valeur locative sur laquelle le RC est basé remonte à l'année 1974, car cette période était considérée comme une époque ± stable pour le marché immobilier. La péréquation 1975 aurait du prendre effet au 01/01/1975, mais la réalité c'est qu'elle a été effective au 01/01/1980.
Donc les RC de 1975 à 1979 sont toujours basés sur la péréquation précédente de 1950.
Depuis 1991, le RC est indexé chaque année pour tenir compte de l'inflation, mais les bases de calcul restent celles de 1974.
Il existe donc 2 RC, le RC net 1974 qui est le seul qui sera traité par le cadastre, et le RC indexé qui varie en fontion de l'index d'année en année depuis 1991, avec la référence de l'année 1990.

8. Comment est finalement calculé / évalué / expertisé le revenu cadastral en Belgique ?

Comment clarifier les distinctions :

1. Comment est Calculé le Revenu Cadastral (RC) en Belgique :

   Le Cadastre applique une formule standard pour tous les biens : il prend la valeur locative brute estimée en 1974, déduit un pourcentage de frais, et applique une indexation annuelle. Cela donne le RC net.

   La formule est assez simple, l'agent du cadastre reprend dans ses barèmes, la Valeur Locative (vl) par mètre carré (m2) => (vl/m2) et la multiplie par la surface utile Extra-Muros (SU) du bien, le résultat obtenu est la Valeur Locative du bien. VL = SU x vl/m2

   Exemple un appartement de SU = 102 m2, situé à Bruxelles dans la plus mauvaise situation (6) pour une année de construction de 1974 à nos jours dans les barèmes, à comme vl/m2 => 22,21 € / m2

   VL = 102 m2 x 22,21 € = 2.265,42 €

   Le Revenu Cadastral est obtenu par la formule suivante :

   RC = VL x 0,6

   RC = 2.265,42 € x 0,6 = 1.359,25 € arrondi à l'Euro inférieur à 1.359 €

   0,6 correspond à la déduction des frais d'entretien et de réparation équivalent à - 40 %.

   Article 477, CIR 92 § 2. Par valeur locative normale nette, on entend le revenu normal brut diminué de 40 %, pour frais d'entretien et de réparations; la déduction porte sur le revenu afférent à la construction et aux dépendances bâties ainsi qu'aux dépendances non bâties à concurrence d'une superficie maximum de huit ares.

   
   

2. Comment est Évalué le Revenu Cadastral (RC) en Belgique :

   La péréquation générale des revenus cadastraux (1975-1980) repose sur une méthodologie précise pour évaluer les parcelles bâties. Elle implique une étude du marché locatif dans des zones homogènes, avec un relevé des locations permettant de classer les biens selon des critères tels que la situation, la typologie, le confort, l'âge et la surface utile (ou surface d'expertise). Des barèmes de valeurs locatives sont ensuite établis à partir d'échantillons représentatifs.
   

   De cette grande évaluation, les agents du Cadastre ont réalisés de nombreux barèmes, ou grilles d'évaluation.

   Généralement, il existe un barème pour chaque type de bien, dans chaque arrondissement, en fonction de la situation du bien, de l'année de construction, de la surface utile cadastrale, et du confort connu en 1974.

   
   

3. Comment est Expertisé le Revenu Cadastral en Belgique : 

   L'expertise du revenu cadastral est une analyse précise et ponctuelle d'un problème spécifique. Elle repose sur une réflexion approfondie et, si nécessaire, sur des outils mathématique de statistique. Ce travail de recherche du revenu cadastral au plus  juste, est rendu possible grâce à l'expérience de l'expert, qui combine sa formation académique et ses acquis professionnels au sein même de l'institution cadastral.

   Cependant, même un expert immobilier chevronné avec plus de 40 ans d'expérience comme moi, sait qu'il ne peut jamais être absolument certain d'avoir trouvé la vérité sur le RC d'un bien. Ses conclusions sont souvent le fruit d'une conviction personnelle, forgée soit par intuition et surtout de ses connaissances de la matière cadastral, soit grâce à des méthodes scientifiques (comme les statistiques, des bases de données de points de comparaison). Ces dernières ne donnent pas une vérité absolue, mais aident à réduire les incertitudes et à orienter l'expert vers une solution la plus proche qu'il sait justifier par des arguments démontrables et ce en restant dans le cadre de la législation. La conclusion de toute cette expertise se résume dans un  rapport d'expertise, qui est le résultat qui peut faire toute la différence face à une Administration du cadastre, qui bien souvent ne se remet plus en question, qui pense souvent détenir à elle seule tout le savoir, sans réellement partager la totalité des informations, et sans réellement être à l'écoute du "soit disant client" qu'est le contribuable. Aujourd'hui vous avez la solution, et elle passe par Vanderperren Consult. 

   
   

Pour vérifier si votre revenu cadastral (RC) est correct ou tout du moins en harmonie avec les biens similaires de votre quartier, il est essentiel de vous assurer que les données utilisées par le Cadastre pour son calcul correspondent bien à la réalité de votre bien immobilier. 

Voici les étapes à suivre :

1. Vérifiez la surface utile (SU) du bien

La surface utile (SU) est un élément clé dans le calcul du revenu cadastral. 

Cette surface représente l'espace habitable ou exploitable du bien et est utilisée pour déterminer la valeur locative dans les barèmes. 

La Surface Utile (SU) est une surface pondérée, explications : 

• Surface des pièces principales, salon, salle-à-manger, cuisine, chambre(s), salle(s)-de-bain, hall d'entré....mesurées à 100% de la surface extra-muros.
• Surfaces des pièces en sous-sol, caves, pièces habitables, mesurée de 10% à 60% de la surface extra-muros.
• Surface des terrasses mesurée de 10% à 20% de la surface extra-muros.
• Surface des combles aménagés, diminution par rapport au volume effectif, mesuré de 20% à 90% de la surface extra-muros.
• Surface d'un grenier, mesuré à 10% de la surface extra-muros.
• Le tout faisant une surface pondérée qui est intitulée au cadastre : la surface utile (SU).
• La SU est donc différente de la surface plancher (SP), celle-ci représente plus la réalité, elle est mesurée à 100% par niveau en y retirant les trémies de plus de 4 m2.

Comment vérifier ?

Vous pouvez consulter les informations cadastrales de votre bien via le SPF Finances et demander une copie de la fiche cadastrale. Cela vous permettra de vérifier les données de base utilisées pour calculer votre RC.

Egalement, la SU est communiquée sur les actuelles notifications officielles du RC, sous le cadre intitulé "Caractéristiques du Bien".

Dans les anciens documents cadastraux, cette information était inscrite sous forme d'un code de construction en 14 termes, qui décrivait différentes caractéristiques du bien, notamment sa surface utile (SU), sa suface bâtie au sol (SB), son affectation sous forme d'indice, son état, et son confort représenté par deux paramètres (1974) :

1. La présence de salle(s)-de-bain.
2. Le chauffage central

1. Quand pouvez-vous contester le revenu cadastral ?

Vous pouvez contester le revenu cadastral de votre bien :

• À la réception de la Notification du revenu cadastral : Si vous recevez un document par recommandé indiquant une modification de votre revenu cadastral, vous avez un délai limité de 2 mois pour réagir.
• En cas de changement significatif :
  Par exemple, si les caractéristiques de votre bien (surface, état, usage) ne correspondent pas ou plus au revenu cadastral attribué, notamment en cas de :
  • Nouvelles constructions, reconstruction, rénovation profonde...
  • Démolition totale ou partielle du bien.
  • Changement d'affectation accompagné de modifications physiques (ex. : transformation d'un logement en commerce).
  • Autre événement influençant la valeur locative de 1974 de votre bien d'au moins 50 € (modification notable).
  • .....

Dans ces situations, il est conseillé de faire une déclaration spontanée auprès de l'administration cadastrale, en vertu de l'article 473. Cela peut se faire en remplissant un formulaire spécifique : le formulaire 43B qui peut être obtenu sur le site myminfin.

2. Comment contester le revenu cadastral ?

Voici les étapes pour contester le revenu cadastral :

1. Rassemblez vos documents :

   • Notification du revenu cadastral.
   • Informations sur votre bien (Rapport d'expertise, plans, actes, photos, etc.).
   • Motivation de votre réclamation (pas indispensable mais souhaité)
   • Le RC OPPOSE sous forme d'un chiffre (indispensable sous peine d'être non recevable). Exemple RC notifié : 1000 € le RC qui pour vous est correcte pourrait être par exemple      => RC Opposé : 800 €

2. Faire une réclamation par recommandé à l'adresse indiquée sur la notification sous peine d'être non recevable : 

   • Adressez une lettre de réclamation au Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) sous recommandé, précisant les identifications de(s) la parcelle(s) et surtout le chiffre du RC opposé.

   • Art. 499, 2°, est applicable à partir du 16.05.2016 (art. 35, L 27.04.2016 - M.B. 06.05.2016; Numac: 2016003144)

     Sous peine de déchéance la réclamation doit:

     1° sauf en cas de force majeure, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification du revenu cadastral;

     2° être adressée, sous pli recommandé à la poste, à l'agent dirigeant du service chargé du traitement des réclamations contre les revenus cadastraux;

     3° mentionner le revenu que le réclamant oppose à celui qui a été attribué à son immeuble.

3. Besoin d'aide pour contester ?

Si vous avez des doutes ou souhaitez maximiser vos chances de succès, faites appel à un Géomètre-Expert. 

Chez Vanderperren Consult, je vous accompagne dans toutes les étapes de la contestation, en fournissant des analyses et des arguments solides pour justifier votre demande.

Contactez-moi pour une assistance personnalisée.

Si vous souhaitez contester le revenu cadastral de votre bien, contactez-moi pour une entrevue. Je peux vous aider à préparer une réclamation convaincante et à défendre au mieux vos intérêts.

Notification de votre revenu cadastral : Que représente ce document ?

Lorsque le SPF Finances, plus spéficiquement le service des Mutations et Expertise (MEOW) fixe ou révise le revenu cadastral de votre bien immobilier, vous recevez une notification officielle par courrier recommandé. Ce document contient des informations essentielles, telles que :

• Le nouveau revenu cadastral (non indexé) (RC net) : Montant utilisé comme base pour calculer certains impôts, et plus particulièrement pour la base du calcul du précompte immobilier (pri).
• Le code d'imposition : composé d'un chiffre et d'une lettre. Le plus courant étant le code 2F, le chiffre 2 signifiant que c'est un un type de bâtiment ordinaire, suivi de la lettre F, qui signifie que le RC est imposable. Une explication de tous les codes est disponible sur le lien : Codes d'imposition. (en construction) 
• Les caractéristiques du bien : Superficie du terrain, surface bâtie, surface utile, année de construction et le confort de 1974, etc., ayant conduit à l'évaluation.
• Le motif de la révision prévu essentiellement par l'article 494 C.I.R 1992 : Par exemple, Nouvelle construction, Une première occupation, des travaux déclarés par 43B, rénovations ou modification de l'affection du bien accompagné d'une modification notable, etc..
• La date de la prise d'effet, ou la mention du genre : le RC est censé existé à la date du 01/ du mois suivant l'évènement et de l'année en cours : par exemple une fin des travaux déclarés le 11/09/2025 aura sa prise d'effet au 01/10/2025. Cela implique que pour le précompte immobilier (Pri) le nouvel RC notifié sera effectif au 01/01/2026. Celui-ci sera donc envoyé par Avertissement Extrait de rôle en 2026, actuellement entre les mois de juin à septembre.
• La motivation du document administratif officiel, celui-ci doit être avant tout en adéquation avec la législation et les articles du code des impôts sur les revenus de 1992. Et également avec la raison essentielle que pratiquement seul  le propriétaire peut remettre en cause, avec le point précédent. Exemple : Nouvelle Construction (NC) alors que c'est une rénovation profonde, Modification notable alors que pour vous les travaux entrepris ne sont que des travaux d'entretiens et de réparations.
• La notification ouvre un délai de deux mois pendant cette période très courte en somme, vous pouvez introduire une réclamation, contre la hauteur du RC notifié.

• En cas de contestation du précompte immobilier : Attention à la date de notification

  La date de notification (indiquée à droite du macaron entourant un code-barres sur le document reçu) est essentielle en cas de réclamation. Elle marque le début du délai pendant lequel vous pouvez introduire une contestation formelle.

  Exemple de délai :

  • Date de notification : 16/12/2022
    Vous avez jusqu'au 16/02/2023 (deux mois à compter de la notification) pour envoyer votre réclamation par courrier recommandé.

  Règles importantes à retenir :

  1. C'est une règle d'ordre public : Ce délai est strict et aucune dérogation n'est autorisée, sauf dans des cas très exceptionnels (force majeure).
  2. Cas de force majeure : Bien que ces cas soient prévus, ils sont très rares et strictement encadrés (exemples : hospitalisation de longue durée justifiable..., )
  3. Conseil pratique : Même si vous estimez ne pas avoir tous les éléments ou le temps nécessaire pour vous informer, introduisez toujours une réclamation dans le délai de deux mois. Si ce délai est dépassé même d'un seul jour, votre réclamation sera définitivement irrecevable. La date du recommandé postal sert de preuve uniquement.

  
  

Question : Dois-je payer mon revenu cadastral notifié ?

Réponse :
Non, vous ne devez pas payer votre revenu cadastral. On ne paye pas "son cadastre" ! Bien que cette expression soit souvent utilisée dans le langage courant, il s'agit d'une erreur fréquente (ou aberration usuelle). Le revenu cadastral (RC) n'est pas une taxe, mais une estimation théorique du revenu locatif annuel d'un bien immobilier, déterminée à une époque de référence par l'administration fiscale.

À quoi sert le revenu cadastral ?

Le revenu cadastral sert de base de calcul pour le précompte immobilier, une taxe annuelle que vous devez payer sur votre propriété. Voici comment cela fonctionne :

1. Le revenu cadastral net (RC net) est indexé chaque année depuis 1991.
2. Le RC indexé est ensuite multiplié par un pourcentage (fixé par les pouvoirs publics).
3. Ce pourcentage peut varier en fonction des centimes additionnels appliqués par les communes pour équilibrer leurs budgets.

En résumé :

• Le revenu cadastral n'est pas une taxe à payer.
• Le précompte immobilier est une taxe calculée sur la base du revenu cadastral indexé, et doit être payé chaque année à l'administration fiscale régionale.

Pour plus d'informations sur le calcul du précompte immobilier, consultez notre page dédiée (lien à venir).

Comment contester un revenu cadastral notifié ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre revenu cadastral (RC) notifié, vous pouvez introduire une réclamation officielle. Voici les étapes et les points essentiels pour que votre réclamation soit valable :

Procédure pour introduire une réclamation :

1. Respectez le délai :
   Vous devez envoyer votre réclamation dans les 2 mois suivant la date de notification. Cette date est indiquée à droite du macaron entourant le code-barre sur le document reçu.

   • Exemple : Si la date de notification est le 16/12/2022, vous devez envoyer votre réclamation au plus tard le 16/02/2023.
   • Si la date limite tombe un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant, mais de toute façon la date ultime pour réclamer est toujours renseignée sur la notification en dessous de la rubrique " Que dois-je faire ? ".

2. Envoyez une lettre recommandée :
   Votre réclamation doit être envoyée par courrier recommandé postal à l'adresse mentionnée sur la notification. Par exemple :
   SPF Finances - AGDP Contentieux & Info ex : Brabant
   Avenue du Prince de Liège 133 bte [numéro de boîte indiqué sur votre notification] Attention de ne pas vous tromper sous peine que votre réclamation devienne irrecevable !
   5100 Namur

3. Mentionnez les informations obligatoires :
   Votre réclamation doit inclure les éléments suivants :

   • Le montant précis du revenu cadastral que vous opposé. Ce montant doit être un chiffre, pas une proportion, pas un pourcentage, du RC notifié. Exemple RC notifié 2F / 1022 €, j'oppose le montant de 2F / 896 €.
   • L'identifiant parcellaire du bien concerné (indiqué dans la notification). Bien que ce n'est pas une condition indispensable, celle-ci indique clairement la parcelle concernée. Pour ma part, je joins toujours la copie de la notification en annexe de la réclamation.
   • Vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail sont conseillés pour faciliter les échanges).

Conditions légales pour que la réclamation soit valide au sens article 499 du C.I.R.1992 :

Votre réclamation sera irrecevable si elle ne respecte pas les trois conditions suivantes :

1. Elle est envoyée dans le délai de deux mois par lettre recommandée.
2. Elle est adressée au service compétent (adresse indiquée sur la notification).
3. Elle mentionne une contre-proposition précise pour le revenu cadastral, accompagnée de l'identifiant parcellaire.

Suite à votre réclamation :

1. Examen et négociations avec l'agent enquêteur du cadastre :
   Votre réclamation sera examinée. Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale.

2. Arbitrage (en dernier recours) :
   Si aucune solution n'est obtenue via la conciliation fiscale, un ou trois arbitres peuvent être désignés par le juge de paix pour trancher. Cela engendre des frais d'arbitrage, celui qui s'éloigne le plus du RC de l'arbitre, paye les frais d'arbitrage. Il faut donc être au plus juste quant on renseigne dans la réclamation le montant du RC opposé.

Conseils pratiques :

• Introduisez toujours votre réclamation dans le délai légal de deux mois, même si vous manquez de temps pour rassembler toutes les informations. Une réclamation hors délai sera irrecevable même si celle-ci s'avère justifiée.

• Vérifiez attentivement l'adresse pour votre réclamation

  Assurez-vous que votre réclamation est bien adressée au Service Contentieux et Informations. (Auparavant, les réclamations devaient être envoyées au Contrôleur en Chef, mais ce n'est plus le cas.)

  Attention particulière pour les biens répartis en Belgique :

  Si vous introduisez des réclamations pour des biens situés dans différentes régions de la Belgique, notez qu'il existe deux adresses distinctes, selon la langue utilisée dans la réclamation :

  1. Réclamations en français :
     SPF Finances - AGDP Contentieux & Info Namur-Lux
     Avenue du Prince de Liège 133 bte [numéro de boîte indiqué sur la notification]
     5100 Namur

  2. Réclamations en néerlandais :
     FOD Financiën - AAPD Geschillen & Info Brabant
     Gaston Crommenlaan 6 bte [numéro de boîte indiqué sur la notification]
     9050 Gent

  Conseil important :

  Vérifiez attentivement sur votre notification officielle le numéro de boîte à utiliser, car celui-ci varie en fonction des antennes cadastrales. L'utilisation d'un numéro de boîte incorrect pourrait entraîner un rejet de votre réclamation.

  Conseil le plus important : Agissez rapidement et efficacement.

  Lorsque vous recevez une notification de revenu cadastral (RC), ne tardez pas à prendre les initiatives nécessaires pour introduire votre réclamation dans les délais légaux (surtout dans un contexte professionnel ou en entreprise, une notification qui passe de service en service, se perd ou arrive trop tard à la bonne personne)

  Pour maximiser vos chances de succès face au SPF Finances, il est essentiel de :

  • Opposer un revenu cadastral contre-évalué,  qui soit le plus juste possible, basé sur des arguments solides.
  • Démontrer de manière irréfutable la validité de votre contre-proposition à l'aide de preuves concrètes, comme par exemple des points de comparaison dans un environnement proche de votre bien.

  Besoin d'aide ?
  Faites appel à Vanderperren Consult, je serai ravi de vous accompagner dans vos démarches pour optimiser le revenu cadastral de votre bien et défendre vos intérêts efficacement.

Chez Vanderperren Consult : Simulation, Évaluation, et Expertise du Revenu Cadastral

En tant qu'expert indépendant, je vous propose des services adaptés à vos besoins pour analyser et contester le revenu cadastral (RC) de votre bien immobilier. Voici comment je distingue mes prestations afin de vous offrir un service à la fois précis et sur-mesure.

Quelle est la différence entre une simulation, une évaluation et une expertise ?

1. Simulation de Revenu Cadastral :

Une simulation consiste à fournir une estimation rapide et indicative du revenu cadastral de votre bien.

Caractéristiques :

• Vous recevez un chiffre estimatif, sans argumentation détaillée.
• Ce service est idéal pour obtenir une première idée du RC à des fins personnelles ou exploratoires.
  • Exemples d'utilisation :
    • Lors de l'achat d'une nouvelle construction.
    • Si vous avez un doute sur votre RC actuel, par exemple si un voisin affirme payer moins de précompte immobilier que vous.

Limitation :

• Ce chiffre peut être utilisé comme base pour une réclamation formelle, mais vous n'aurez pas les arguments complets d'une expertise, car il n'est pas accompagné de justifications détaillées.

2. Évaluation de Revenu Cadastral :

Une évaluation constitue une étape plus approfondie qu'une simulation.

Caractéristiques :

• Vous recevez :
  • Un chiffre estimatif du revenu cadastral.
  • Une petite argumentation écrite, étayée par les valeurs locatives au mètre carré certifiées ou/et par des points de comparaison pertinents.

Utilité :

• Cette évaluation peut être utilisée comme base pour préparer une réclamation, mais elle reste moins détaillée qu'une expertise complète.

3. Expertise de Revenu Cadastral :

Une expertise est le service le plus complet et approfondi que je propose.

Caractéristiques :

• Vous recevez un rapport d'expert détaillé, comprenant :
  • Une analyse exhaustive de votre bien, basée sur des plans, une visite sur place, et surtout mon expérience en la matière.
  • Une étude de la documentation cadastrale officielle.
  • Des arguments solides et irréfutables, conformes aux critères légaux et fiscaux.
• Ce service inclut également mon assistance pour introduire une réclamation auprès du SPF Finances.

Utilité :

• Cette démarche est profitable pour des biens ordinaires, mais pratiquement indispensable pour des biens complexes (bureaux, hôtels, maisons de repos, sites industriels, etc.).
• Elle garantit au maximum vos chances de succès lors d'un contentieux.

Pourquoi choisir Vanderperren Consult pour votre simulation ou expertise ?

Un service personnalisé :

En tant qu'expert indépendant spécialisé dans l'évaluation du RC, j'analyse chaque bien individuellement pour fournir des résultats précis et adaptés à vos besoins.

Des méthodes fiables :

Comme j'ai fait toute ma carrière à Bruxelles, j'utilise les bases de données de la péréquation de 1975 pour les biens ordinaires, y compris les immeubles de bureaux, magasins ou maisons de commerces, galeries commerciales, les shoppings, hôtels, maisons de repos, kots d'étudiants, etc. Je m'appuie également sur les points de comparaison pertinents qui sont soit le résultat de réclamations antérieures ou/et le résultat des procédures d'arbitrage, plus l'analyse approfondie de la documentation cadastrale.

Pour les autres régions de Belgique, le cadastre étant une matière fédérale, j'ai toutes les connaissances pour évalué le RC de tout type de bien, d'Arlon à La Panne. Je possède beaucoup de points de comparaison, et d'expérience pour l'évaluation des immeubles par la méthode de la "valeur vénale" sur base des valeurs de constructions de 1974, valables pour toutes la Belgique.

1. Un rapport complet pour l'expertise :

   • Contrairement aux simples simulations en ligne proposées par d'autres plateformes, mon expertise inclut un rapport détaillé et, si nécessaire, un accompagnement pour contester votre RC auprès des autorités fiscales.

2. Un positionnement unique :

   • Mon approche dépasse celle des outils de simulation basés sur des moyennes approximatives. Je fournis des résultats justes, fiables et adaptés à vos besoins spécifiques.

Comment obtenir une simulation ou une expertise avec Vanderperren Consult ?

Vous pouvez me contacter directement par email, je pense que c'est la solution la plus adaptée (rudi@vanderperrenconsult.be) pour toute demande ou question. Je serai ravi de vous accompagner dans vos démarches pour optimiser et contester votre revenu cadastral

• Introduire les paramètres de votre bien (type de biens, localisation (le cadastre utilise le terme "situation"), les plans, peut-être les surfaces déjà connues, rapport d'un géomètre Expert, etc.).
• Télécharger des documents complémentaires, comme l'expertise réalisée par le Cadastre que vous pouvez en tant que propriétaire obtenir "gratuitement" sur le site officiel "MYMINFIN"ou d'autres fichiers utiles à l'analyse.
• Recevoir une réponse personnalisée selon votre demande (simulation, évaluation ou expertise) lors de la mission que vous allez me confier.

Réponse :

Vous pouvez accéder gratuitement à certaines informations cadastrales concernant votre bien via le portail MyMinfin du SPF Finances. Cela inclut des documents comme :

• Un extrait cadastral, qui répertorie les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire. Ce document contient des informations essentielles comme l'adresse, la superficie du terrain, l'année de construction, et le revenu cadastral de votre bien.
• La fiche d'expertise, qui résume les calculs ayant abouti à la détermination de votre revenu cadastral.
• Le plan parcellaire, qui représente graphiquement les limites de votre parcelle.

Comment obtenir ces informations ?

1. Connectez-vous à MyMinfin (Particulier) à l'aide de votre carte d'identité électronique, Itsme ou un autre moyen d'identification sécurisé.
2. Une fois connecté, allez dans la rubrique "Mon habitation et mes biens immobiliers".
3. Sélectionnez "Demander un extrait cadastral" ou consultez directement les informations disponibles liées à vos biens immobiliers.
4. Vous pouvez également demander la fiche d'expertise liée à votre bien immobilier.
5. Pour obtenir le plan parcellaire, rendez-vous sur le site CadGIS . Vous aurez besoin de l'identifiant parcellaire de votre bien pour localiser et télécharger le plan correspondant.

Limites de l'information gratuite :

Bien que les informations obtenues via MyMinfin et CadGIS soient utiles, elles présentent certaines limites :

• Les extraits cadastraux et fiches d'expertise fournissent uniquement des informations factuelles, sans analyse approfondie ou interprétation des données.
• Ces documents peuvent être complexes à comprendre, en particulier si vous souhaitez évaluer la pertinence ou la précision de votre revenu cadastral.
• L'accès au plan parcellaire via CadGIS nécessite de connaître l'identifiant parcellaire de votre bien.

Pourquoi faire appel à Vanderperren Consult ?

En tant qu'expert indépendant en revenu cadastral, je peux vous aider à aller plus loin en :

• Interprétant en détail les données cadastrales de votre bien.
• Identifiant d'éventuelles erreurs ou incohérences dans les calculs du revenu cadastral.
• Évaluant la pertinence de votre revenu cadastral par rapport à votre bien immobilier et à son environnement.
• Obtenant l'identifiant parcellaire de votre bien si vous ne le connaissez pas.
• Préparant un dossier de réclamation complet si nécessaire, avec des arguments solides et irréfutables.

N'hésitez pas à me contacter par email (rudi@vanderperrenconsult.be) pour une analyse personnalisée et une optimisation de votre situation cadastrale.

Réponse :

La déclaration 43B est un document officiel envoyé par le SPF Finances dans le cadre de l'évaluation ou de la révision du revenu cadastral (RC) de votre bien immobilier.

Conformément à la législation, la loi impose aux propriétaires ou titulaires de droits réels de déclarer spontanément tout événement impactant la nature, l'usage ou l'aménagement de leurs biens immobiliers.

Pour faciliter cette démarche, l'Administration a mis en place un formulaire spécifique, communément appelé "43B", qui vise à aider le contribuable à remplir ses obligations déclaratives prévues par l'article 473 du Code des impôts sur les revenus.

Il est essentiel de bien remplir ce formulaire, car les informations inscrites influencent directement :

1. L'évaluation de votre revenu cadastral (RC).
2. La date de prise d'effet du RC, qui détermine à partir de quelle année d'exercice l'impôt devra être payé.
3. Le montant de votre précompte immobilier, calculé en fonction du RC mis à jour.

Article 473 :

§ 1. Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, le titulaire d'un droit réel sur un bien sis à l'étranger visé à l'article 471, § 1er, alinéa 1er, 2°, a, et le fondateur d'une construction juridique visé à l'article 471, § 1er, alinéa 1er, 2°, b, dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale :

- l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits ;

- l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés ;

- le changement au mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration des immeubles non bâtis ;

- la mise en usage de matériel ou d'outillage nouveaux ou ajoutés, ainsi que la modification ou la désaffectation définitive de matériel ou d'outillage.

La déclaration doit être faite dans les trente jours de l'événement.

Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit ou reconstruit et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.

Récapitulatif des points clés de l'article 473 :

Obligations de déclaration liées à l'évaluation du revenu cadastral.

L'article 473 impose aux propriétaires et titulaires de droits réels sur des biens immobiliers situés en Belgique de déclarer spontanément certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours. Ces événements incluent :

Occupation ou location d'un bien nouvellement construit ou reconstruit :

Si un immeuble a été récemment construit ou reconstruit, le contribuable doit déclarer la date de son occupation ou de sa location, si celle-ci précède l'occupation. Conseil avisé qui vaut de l'or :  il faut être particulièrement attentif lors de la signature d'un contrat de bail, le bailleur et le preneur, ne sont pas toujours conscient de l'impact de la date d'entrée de bail sur les taxes.

Exemple : Renseigné la date d'entrée en décembre d'une année fera que le Pri sera effectif au 01 janvier directement après la signature du bail. Par contre s'il n'y a pas d'urgence, attendre quelques jours de plus, et signer le bail en janvier, le pri sera alors effectif un an plus tard ! Gain une année de pri :-) et çà c'est gratuit.

Achèvement des travaux sur un immeuble bâti modifié :

Toute modification d'un immeuble bâti (comme une extension, rénovation, ou transformation) doit être déclarée une fois les travaux achevés.

Changements concernant les

Sont à déclarer :

1. Les changements dans le mode d'exploitation (par exemple, transformation d'une prairie en terrain cultivable).
2. Les améliorations ou transformations de ces biens.
3. Mise en usage ou modification de matériel ou d'outillage :
4. Tout nouveau matériel ou outillage utilisé dans le cadre de l'exploitation doit être déclaré, ainsi que :
5. Les modifications apportées à l'équipement existant.
6. La désaffectation définitive de matériel ou d'outillage.

Délai de déclaration :

La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant l'événement (occupation, achèvement des travaux, mise en usage, etc.).

Présomption d'occupation :

• Lorsqu'un immeuble nouvellement construit ou reconstruit est inscrit dans les registres de la population à l'adresse concernée, il est présumé occupé par le contribuable, même si l'occupation effective n'a pas encore eu lieu. 

 En quoi consiste la déclaration 43B ?

La déclaration 43B est utilisée par les autorités fiscales pour obtenir des informations précises sur votre bien immobilier tels que :

• La description des travaux, la référence du permis d'urbanisme.
  
• Description de l'Équipement de tout le bâtiment,en précisant surtout les points de conforts de l'immeuble :
  

• les pièces habitables ou non habitables, comme les caves et combles (greniers).

• la présence de salles de bain,
• du type d'installation de chauffage, maison passive.
• présence d'ascenseur dans l'immeuble,
• présence d'une véranda, chauffée ou non
• présence d'une piscine intérieure, extérieure, ...
• présence de garages, emplacements intérieurs ou extérieurs.
  
• Les travaux de transformation :
  
• La date de fin des travaux.
• Coût des travaux sans le montant de la TVA et de l'achat du terrain.
• La conformité des plans d'architecte avec le permis d'urbanisme.
• La déclaration comme quoi les travaux ont été déjà effectués par l'ancien propriétaire, la date de fin sera celle de l'achat du bien.
• Si dans le cas que la fin des travaux n'est pas effective, on vous demande de remplir une date estimée. Ou bien de déclarer que vous êtes dans l'impossibilité de déclarer une date estimée de fin des travaux.
• Une déclaration que les travaux de transformation ne seront jamais entrepris ou abandonnés.
  
• Vos coordonnées pour prendre contact avec vous.
• La personne qui se renseigne et surtout qui signe "le contribuable" doit être soit :
• Propriétaire
• Possesseur
• Emphytéote
• Superficiaire
• Usufruitier
• Autre.. dans ce cas-ci, il faut bien faire attention de la validité de la déclaration.
  Exemple : le locataire.
  
• Un cadre qui sert à certifié votre déclaration sincère et véritable, et votre signature.

Pourquoi faire appel à Vanderperren Consult pour votre déclaration 43B ?

En tant qu'expert indépendant, je peux vous accompagner pour :

• Remplir correctement votre déclaration 43B : Je m'assure que toutes les informations sont précises et conformes aux exigences du SPF Finances et en adéquation avec l'article 473. Exemples :
• Déclarer une fin de travaux alors que ceux-ci ne sont pas terminés, ou partiellement terminés pour obtenir un RC provisoire.
• Déclarer des travaux alors que ceux-ci peuvent être assimilés à des frais d'entretien et de réparation.
• Évaluer l'impact des travaux ou changements sur votre RC : Je vous aide à anticiper les conséquences fiscales.
• Contester une révision injustifiée : Si votre RC est recalculé de manière excessive, je prépare un dossier solide pour introduire une réclamation.

Conseil supplémentaire :

Avant de soumettre votre déclaration 43B, il peut être utile de réaliser une simulation ou une évaluation du revenu cadastral de votre bien. Cela vous permet d'avoir une idée précise de l'impact potentiel et d'éviter les mauvaises surprises.

N'hésitez pas à me contacter par email (rudi@vanderperrenconsult.be) pour obtenir une assistance personnalisée dans cette démarche !

En 1974, le confort se résumait essentiellement à l'aménagement d'une ou plusieurs salles de bains et à une installation de chauffage central. Ces installations comprenaient une chaudière centrale et un circuit d'eau chaude alimentant plusieurs radiateurs répartis dans différentes pièces de l'habitation.

Aujourd'hui, ces deux éléments de confort sont devenus des standards présents dans la quasi-totalité des biens immobiliers. Cependant, avant 1974, la situation était bien différente !

On peut alors se poser la question de l'équité fiscale des BO en Belgique. Comment en est-on arrivé à de telles disparités des revenus cadastraux (RC), surtout lorsqu'on compare les RC d'une même rue, d'un même quartier, ou d'une commune à l'autre ?

Confort des habitations en Belgique entre 1900 et 1974

Ces années sont prises comme référence pour la détermination des valeurs locatives au m².

1. Entre 1900 et 1950 : Début du 20ᵉ siècle

• Caractéristiques générales :
  Les habitations étaient souvent rudimentaires, avec des équipements de confort très limités.
  • Chauffage : Principalement assuré par des poêles à charbon (« poêles de Louvain » ou cuisinières au charbon) ou des cheminées à feu ouvert. Ces systèmes ne chauffaient souvent que les pièces principales. Le chauffage central était quasiment inexistant, sauf dans certaines maisons bourgeoises ou maisons de maître en ville.
  • Sanitaires : Les salles de bains étaient rares et réservées aux maisons bourgeoises. Dans les zones rurales, les toilettes extérieures étaient encore courantes.

2. Entre 1950 et 1960 : Reconstruction et modernisation après la Seconde Guerre mondiale

• Caractéristiques générales :
  La période d'après-guerre est marquée par un effort de reconstruction et une amélioration progressive du confort dans les habitations.
  • Chauffage : Introduction progressive du chauffage central, avec des radiateurs en fonte, bien que cela reste limité aux habitations plus aisées. Les poêles à charbon restaient majoritaires, mais l'utilisation de convecteurs au gaz de ville débute dans certaines pièces principales.
  • Sanitaires : Les salles de bains commencent à apparaître dans les nouvelles constructions, mais elles restent rares dans les habitations plus anciennes.

3. Entre 1960 et 1974 : L'ère de la modernité (selon les standards de l'époque)

• Caractéristiques générales :
  Cette période est marquée par une nette amélioration du confort dans les habitations.
  • Chauffage : Le chauffage central devient progressivement la norme dans les nouvelles constructions, tandis que les poêles à charbon disparaissent. Cependant, dans les habitations construites avant 1960, les convecteurs au gaz sont souvent privilégiés, car plus simples à installer qu'un chauffage central.
  • Sanitaires : L'ajout d'une salle de bains devient quasiment systématique dans les nouvelles habitations. Les maisons les plus spacieuses en comptent parfois plusieurs.

Impact sur le RC en 1974

En 1974, les revenus locatifs étaient fortement influencés par deux critères principaux de confort :

1. La présence d'un chauffage central.
2. La présence d'une ou plusieurs salles de bains.

Selon l'année de construction, une habitation pouvait être équipée soit des deux éléments de confort, soit d'un seul, soit de ni l'un ni l'autre. Les habitations sans ces équipements étaient considérées comme moins confortables et voyaient leur valeur locative (et donc leur RC) nettement inférieure.

L'évolution du confort des habitations en Belgique reflète directement le marché locatif de l'époque, ce qui a entraîné une augmentation des valeurs cadastrales en fonction des standards de confort.

Comment le RC a-t-il évolué après 1974 en fonction du confort ?

Après 1974, le revenu cadastral (RC) en Belgique n'a pas continué d'évoluer pour refléter les améliorations du confort des habitations. Le RC reste basé sur une valeur locative fictive fixée en 1975, prenant comme référence les standards de confort en vigueur à cette époque.

Cependant, en pratique, certaines directions cadastrales, contrôles ou agents du cadastre n'ont pas respecté les règles en vigueur. Cela a entraîné des ajustements inappropriés, bien que la législation impose que les valeurs locatives de 1974 restent figées au 1er janvier 1975.

4. Inégalités dans l'évaluation du RC après 1974

Bien que le confort des habitations ait continué d'évoluer après 1974, le RC est resté figé sur les standards de 1975 pour de nombreux biens. Cela a généré des inégalités fiscales :

• Avant 1975 : Les années de construction ont eu une influence excessive sur les valeurs locatives, ce qui a créé des disparités entre les biens.
• Après 1975 : L'année de construction n'a plus aucune incidence, ce qui signifie qu'une nouvelle construction de nos jours, est toujours comparée à une maison construite au 01/01/1975.

Ces disparités expliquent pourquoi le RC belge est souvent considéré comme inéquitable, nuisant à l'équité fiscale.

5. Résumé des critères modernes influençant le RC après 1974

Aucun. Depuis 1975, les valeurs locatives et le RC n'ont pas été ajustés pour tenir compte des nouveaux standards de confort. Les seules exceptions concernent des ajustements ponctuels, parfois abusifs, comme la vétusté positive, qui est pourtant normalement proscrite.

Conclusion

Le RC en Belgique reste une base fiscale obsolète et inéquitable, basée sur des normes de confort figées au 1er janvier 1975. Cette situation engendre des disparités importantes entre les biens, favorisant certains propriétaires au détriment d'autres, et pose de sérieux problèmes d'équité fiscale.

En matière d'optimisation du PRI, tout commence  par une analyse rigoureuse et une éventuelle révision du Revenu Cadastral.

Après avoir travaillé sur cette base, il est très opportun d'examiner les exonérations et réductions spécifiques à chaque région pour minimiser le montant final.

Chacune des trois régions applique des règles et des taux distincts, reflétant des priorités fiscales et économiques différentes.

Optimiser son précompte immobilier : par où commencer ?

Si vous cherchez à réduire votre PRI, commencez par :

1. Analyser le revenu cadastral de vos biens : est-il toujours conforme à l'état valeur actuelle ?
2. Vérifier les exonérations et réductions applicables dans votre région.
3. Évaluer l'aspect énergétique de vos biens : des travaux de rénovation peuvent non seulement améliorer l'efficacité de vos bâtiments, mais aussi réduire votre PRI (en Flandre).

Conclusion : trois régions, trois stratégies fiscales

En Belgique, le PRI reflète les priorités et les contraintes de chaque région.

• Bruxelles, avec une pression fiscale plus importante, que les autres régions, se concentre sur la taxation directe sans trop d'avantages fiscaux, en augmentant encore celle-ci par les taxex sur les immeubles non-résidentiels.
• La Flandre favorise les incitations énergétiques et la compétitivité fiscale, tandis que
• la Wallonie met l'accent sur les ménages et les charges familiales et l'écologie.

Optimiser son PRI nécessite donc une approche personnalisée et une compréhension fine des leviers disponibles dans chaque région.

Que ce soit pour réviser votre RC ou explorer les exonérations, une analyse approfondie est essentielle pour maîtriser votre fiscalité immobilière.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche complexe mais essentielle.

Le plus simplement, c'est de vous montrer un exemple avec des montant simple pour comprendre l'impact de chaque étape du calcul de votre Pri :

Exemple de calcul du Pri en 2025 pour la commune Anderlecht :

· Pour un bien avec un RC net de 1000 €

· Indexation annuelle fédérale de 2,2446 le RC indexé est de 2 244,60 €

· Taux régional de 1,25 %, l'impôt régional s'élève au montant de 28,06 €

· Incluant 3 850 centimes communaux => 28,60*3850/100 = 1080,21 €

· 989 centimes provinciaux => 28,60*987/100 = 277,49

• Le PRI net s'élève à 1385,76 €

Les quotes-parts seront mentionnées sur l'AER comme tel :

• 1,25 % pour la région
• 12,3625 % pour l'Agglomération
• 48,1250 % pour la commune
• Au total 61,7375 % du RC indexé.

Pour plus d'informations rdv sur mes page consacrées au Précompte-immobilier et son explication par Vanderperren Consult, voir également les pages indexation et centimes additionnels .

Je ne suls pas d'accord avec le montant de l'Impôt. Comment Introdulre une demande et dans quel délal ?

Pour Bruxelles Capitale

Introduisez une démarche, via www.mytax.brussels, trouvez plus d'infos sur :

https://be.brussels/fr/impots-financement/precompte-immobilier-plusieurs-solutions-pour-effectuer-vos-demarches<br>

Vous disposez de 193 Jours à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (AER) pour introduire :

• Une réclamation → lorsque, par exemple, vous estimez que votre RC n'est plus du tout en harmonie avec des biens similaires situés dans un environnement proche (même commune, même division cadastrale, ou les plus proches).

  ⚠️ Attention à bien comparer le RC net de départ, car votre voisin peut bénéficier d'une réduction, et pas vous !

  Vous pensez que votre RC a été estimé sur de mauvaises bases, par exemple à partir de plans d'architecte déposés à la commune, mais différents de la réalité des travaux exécutés.

• Une demande de réduction;
• Une demande d'exonération;
• Une demande de prime(s) BE HOME.

• 🏡 Une demande de prime => Prime BE HOME (Région de Bruxelles-Capitale)

  Je trouve que c'est la première chose à réaliser, si évidemment, vous entrez dans les critères ci-dessous :

  Vous êtes propriétaire et occupant d'un logement situé à Bruxelles ?
  Vous pouvez bénéficier de la prime BE HOME, une réduction directe sur votre précompte immobilier.

  🎯 Objectif

  Alléger la pression financière liée à l'augmentation du précompte immobilier (Voir ma page sur les centimes additionnels).

  👥 Conditions d'octroi

  Vous y avez droit si, au 1ᵉʳ janvier de l'année concernée :

  • vous êtes titulaire d'un droit réel sur le bien (propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire ou possesseur) ;
  • vous êtes domicilié dans ce logement ;
  • vous êtes le destinataire de l'avertissement‑extrait de rôle du précompte immobilier.

  💡 La prime est accordée une seule fois par an et par ménage
  (une personne isolée = un ménage).

  💶 Montant

  En 2025, la prime s'élève à 160 €.

  La prime BE HOME est automatiquement déduite du montant de votre précompte immobilier et mentionnée sur votre extrait de rôle.

  Si elle n'apparaît pas :

  1. Vérifiez que vous remplissez les conditions.
  2. Si c'est le cas, introduisez votre demande via le portail MyTax Brussels
     → Délai : 193 jours à partir de la date d'envoi de l'avertissement‑extrait de rôle.

  Autre prime ! 🏘️ Prime communale logement

  Certaines communes bruxelloises accordent une prime complémentaire,
  également déduite du précompte immobilier, si vous êtes domicilié dans la commune au 1ᵉʳ janvier de l'exercice d'imposition.

  Montants 2025 par commune

  Commune Montant
  Anderlecht 150 €
  Evere 140 €
  Forest 208,80 €
  Ixelles 100 €
  Saint‑Gilles 100 €
  Schaerbeek 140 € 
  

en construction

Avant toute démarche, il faut savoir qu'il n'est pas possible d'introduire une réclamation tant que vous n'avez pas reçu l'avertissement‑extrait de rôle (AER) du précompte immobilier.

C'est uniquement à partir de ce document officiel que vous pouvez agir.

🕒 À Bruxelles, le délai de réclamation est de 193 jours à compter de la date d'envoi mentionnée sur l'AER.

🧾 1️⃣ Vérifier votre avertissement‑extrait de rôle

Dès réception de l'avertissement, commencez par vérifier les éventuelles réductions ou exonérations auxquelles vous pourriez avoir droit.

Ces vérifications constituent une check‑list rapide, à effectuer via le site de votre administration fiscale régionale.

🏠 2️⃣ Analyser la base du calcul : le revenu cadastral

Une fois ces vérifications faites, la seconde étape — et souvent la plus importante — consiste à examiner si le revenu cadastral (RC) attribué à votre bien est réellement correct.

C'est lui qui détermine le montant du précompte immobilier :

Un RC trop élevé = un précompte trop lourd à payer.

👉 Pour en savoir plus, consultez les autres questions de cette FAQ relatives au revenu cadastral (vérification, méthode de calcul, contestation…).
Elles vous guideront dans la démarche à suivre.

⚖️ 3️⃣ En cas de doute ou d'erreur persistante

Même si vous ne disposez pas encore de toutes les pièces, il est préférable d'introduire une réclamation pour préserver vos droits.

Si, après vos vérifications, le doute subsiste :

• Introduisez une réclamation formelle (à l'adresse indiquée sur l'AER),
• Dans le délai de 193 jours pour BXL à compter de la date d'envoi de l'avertissement‑extrait de rôle,
• En précisant motivation et arguments,
• Et en joignant copies, photos, plans ou rapports d'expertise.

💬 En résumé

1. Attendez la réception de votre avertissement‑extrait de rôle.
2. Vérifiez d'abord les exonérations ou réductions possibles.
3. Analysez ensuite la justesse du revenu cadastral, véritable base du calcul du précompte immobilier.
4. Si nécessaire, introduisez une réclamation motivée, preuves à l'appui, et toujours dans le délai mentionné sur l'AER.
5. Si vous obtenez plus tard de nouveaux éléments ou justificatifs, vous pouvez compléter votre dossier, même après l'expiration du délai initial.

Vous pouvez utiliser mon simulateur interactif du précompte immobilier pour comparer les taux appliqués dans chaque commune de la Région de Bruxelles‑Capitale.
Il vous permet d'encoder votre revenu cadastral non indexé ou un autre fictif (c'est le but d'une simmulation) et de visualiser, en 3 clics, le RC indexé et le montant estimé du précompte selon une des 19 communes choisies, et ceci entre 2019 et 2025.

Cet outil vous aide également à mieux comprendre les hausses annuelles du précompte immobilier, même si votre revenu cadastral de base reste inchangé depuis plusieurs années.

Il vous permet également de comprendre l'impact de votre Revenu Cadastral (RC) sur le montant du précompte immobilier (Pri) que vous devrez payer, notamment lorsque vous recevez une notification de révision ou d'actualisation de votre RC.

👉 Accéder à l'outil de simulation du précompte immobilier