Contestation et réclamation du Revenu Cadastral (RC)

Vous trouvez votre revenu cadastral trop élevé, ou votre précompte immobilier a augmenté sans explication claire ? Vanderperren Consult vous accompagne pour contester ou introduire une réclamation sur votre revenu cadastral (RC), avec l'expérience de plus de 40 ans passés au service du Cadastre.

Qu'est-ce qu'une réclamation du revenu cadastral ?

Le revenu cadastral (RC) est une estimation théorique attribuée à chaque bien immobilier en Belgique, qui sert de base au calcul du précompte immobilier. Lorsque vous estimez que ce RC ne correspond pas à la réalité de votre bien — surface, confort, année de référence 1974, erreur de méthode — vous pouvez introduire une réclamation auprès du Cadastre pour en demander la révision.

Quand contester son revenu cadastral ?

Plusieurs situations justifient d'introduire une réclamation :

• Erreur grossière dans l'évaluation (art. 494 §1, 5° CIR1992) : surface, confort ou méthode de calcul manifestement erronés.
• Transformation notable non notifiée ou mal évaluée (art. 494 §1, 2° CIR1992) : travaux déclarés (formulaire 43B) aboutissant à un nouveau RC qui vous semble disproportionné.
• Bien resté inoccupé ou improductif (art. 15 CIR1992, hors Région de Bruxelles-Capitale).
• Notification de RC qui s'écarte sensiblement de biens comparables dans votre quartier (surface, situation de rue, niveau de confort).

Le délai de réclamation : 2 mois

Une réclamation contre le revenu cadastral doit être introduite dans les 2 mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit l'envoi de la notification. Depuis le 1er juin 2026, si vous avez activé votre eBox, c'est elle qui fait foi : le délai se calcule alors à partir du 3e jour ouvrable suivant la mise à disposition du message dans votre eBox, exactement comme pour une notification postale classique. Passé ce délai, la réclamation n'est en principe plus recevable — d'où l'intérêt d'agir vite dès réception de la notification.

Comment introduire une réclamation ?

La réclamation s'introduit par courrier recommandé à l'administration régionale compétente, en précisant le montant du RC contesté — exprimé en valeur, pas en pourcentage — ainsi que l'identifiant cadastral du bien. Un dossier bien argumenté, appuyé sur une analyse technique précise de la documentation cadastrale, augmente sensiblement les chances d'obtenir une correction.

Et ensuite ? Le déroulement de la procédure

Une fois la réclamation introduite, c'est le service d'expertise du revenu cadastral du Cadastre qui l'examine — c'est avec cet agent que la négociation se joue réellement. Si le Cadastre reconnaît une erreur grossière, une correction rétroactive sur 3 ans est généralement possible. S'il accepte de corriger le RC sans reconnaître d'erreur grossière, la correction n'est effective que pour l'exercice en cours et les suivants, sans rétroactivité. En cas de refus, le recours restant est le tribunal. Si le dossier se clôture par un accord signé avec l'agent enquêteur, vous ne recevrez pas de nouvelle notification : c'est cet accord qui remplace la notification.

Pourquoi faire appel à Vanderperren Consult ?

Rudi Vanderperren a passé plus de 40 ans au sein de l'Administration du Cadastre, dont de nombreuses années comme inspecteur principal en charge des dossiers de réclamation les plus complexes en Région bruxelloise. Cette expérience du côté de l'administration lui donne une connaissance fine de la méthode de calcul du RC, des arguments qui portent et de la façon dont un dossier de réclamation est réellement instruit. Faire appel à Vanderperren Consult, c'est confier votre réclamation à quelqu'un qui a longtemps siégé de l'autre côté de la table.