Taxe régionale sur les surfaces non résidentielles

Vous êtes propriétaire d'un immeuble de bureaux, d'un commerce, d'un entrepôt ou de tout autre bien non affecté au logement en Région de Bruxelles-Capitale ? La taxe sur les surfaces non résidentielles (TRSNR) vous concerne directement — et son calcul est intimement lié au Revenu Cadastral de votre bien.

Qu'est-ce que la taxe sur les surfaces non résidentielles ?

La taxe régionale sur les surfaces non résidentielles (TRSNR) est une taxe annuelle due par le titulaire d'un droit réel — propriétaire en pleine propriété, ou à défaut emphytéote, usufruitier, superficiaire ou titulaire d'un droit d'usage — sur un immeuble bâti, ou une partie d'immeuble bâti, situé en Région de Bruxelles-Capitale et non affecté à la résidence.

Sont concernés notamment : bureaux, commerces, entrepôts, ateliers, sites industriels, et plus largement tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage non résidentiel.

Qui est redevable ?

Le redevable est déterminé au 1er janvier de l'exercice d'imposition : le titulaire de la pleine propriété en priorité, à défaut le titulaire d'un autre droit réel (emphytéose, usufruit, superficie, droit d'usage).

Seuils et surfaces visées

La taxe ne frappe que la surface qui excède un seuil, variable selon l'activité :

• 300 m² pour la plupart des immeubles non résidentiels (bureaux, commerces...)
• 2 500 m² pour les activités industrielles et artisanales

En dessous de ce seuil, aucune taxe n'est due.

Calcul et tarif (exercice 2026)

Tarif 2026 : 11,20 € par m² excédentaire.

Exemple réel (dossier traité par Vanderperren Consult, chiffres exacts, identité et adresse du bien non communiquées) — immeuble de bureaux d'environ 11 900 m² en Région de Bruxelles-Capitale :

• Surface totale de l'immeuble : 11 923 m²
• Abattement : − 300 m²
• Surface nette taxable : 11 623 m²
• Taxe calculée : 11 623 m² × 11,20 € = 130 177,60 €

Un plafond à ne pas négliger : 14 % du RC indexé

La taxe ne peut jamais dépasser 14 % du Revenu Cadastral indexé du bien. C'est précisément à ce niveau que se noue le lien avec mon métier.

Suite de l'exemple : Revenu Cadastral indexé du bien : 1 029 324,18 €. Plafond légal = 14 % × 1 029 324,18 € = 144 105,39 €.

Dans ce dossier, la taxe calculée sur la surface (130 177,60 €) reste sous le plafond (144 105,39 €) : c'est donc bien 130 177,60 € qui est dû. Mais l'écart entre les deux montants peut être beaucoup plus faible, voire inversé, sur un bien dont le RC est mal évalué : dans ce cas, c'est le plafond de 14 % qui s'applique, et un RC excessif se traduit directement par une TRSNR excessive.

Point clé : un RC mal évalué ou surévalué ne pèse pas seulement sur votre Précompte Immobilier — il peut aussi faire grimper le plafond de votre TRSNR. Une expertise RC précise peut donc avoir un effet direct sur les deux taxes à la fois.

Exonérations

Certains immeubles sont exonérés sur demande : enseignement, cultes, hôpitaux et soins de santé, activités culturelles ou sportives sans but lucratif, hébergement social, sièges d'assemblées parlementaires... La demande doit être introduite via la plateforme MyTax.brussels, justificatifs à l'appui.

Déclaration et délais

Déclaration annuelle via MyTax.brussels, dans les 62 jours suivant la mise à disposition du formulaire. Si le formulaire n'est pas disponible au 1er octobre, une demande doit être introduite avant le 31 décembre.

Base légale : ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, et Code bruxellois de procédure fiscale.

Contester une taxation TRSNR

Vous disposez d'un délai de 193 jours à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour introduire une réclamation. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable.

Pourquoi faire appel à Vanderperren Consult ?

Après plus de 40 ans passés au sein de l'Administration du Cadastre — dont 15 ans consacrés au traitement des réclamations de bureaux à Bruxelles côté Cadastre, et 5 ans côté clients depuis mon indépendance — je connais intimement le lien entre RC, Précompte Immobilier et TRSNR pour les immeubles de bureaux et commerces.

Une TRSNR élevée est souvent le signe d'un RC à vérifier. Je vous accompagne pour :

• Vérifier si le plafond de 14 % du RC indexé s'applique bel et bien à votre situation
• Contrôler la cohérence entre la surface déclarée et la surface cadastrale réelle
• Contester une taxation TRSNR ou un RC surévalué dans les délais légaux
• Anticiper l'impact combiné RC + Pri + TRSNR sur votre patrimoine immobilier professionnel