Nouvelle procédure de notification du RC
Depuis le 1er juin 2026, le SPF Finances peut vous notifier votre revenu cadastral par simple courrier — et non plus obligatoirement par recommandé. Un changement discret, mais qui peut vous coûter votre délai de réclamation si vous n'y prêtez pas attention.
Ce qui change
Un arrêté royal du 13 mai 2026, modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus, a été publié au Moniteur belge le 26 mai 2026 et est entré en vigueur le 1er juin 2026.
Désormais, toute notification liée à l'établissement, la révision, l'évaluation ou la réévaluation de votre revenu cadastral peut être envoyée par courrier ordinaire sous pli fermé. L'obligation de recommandé pour cette notification a disparu — le même régime que celui déjà appliqué à votre avertissement-extrait de rôle (AER).
Comment se calcule votre délai de réclamation
La notification est réputée vous être parvenue le 3e jour ouvrable suivant son envoi (samedi, dimanche et jours fériés légaux exclus), sauf si vous apportez la preuve d'une réception plus tardive.
Le délai de réclamation de 2 mois (art. 499 du Code des impôts sur les revenus) démarre à partir de cette date de notification présumée : date d'envoi + 3 jours ouvrables, puis 2 mois.
En pratique, la date limite inscrite sur votre notification reste votre meilleure référence. Si elle tombe un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant.
Et si vous avez activé votre eBox ?
Si vous avez activé votre eBox — la boîte électronique sécurisée des autorités belges, déjà utilisée pour votre avertissement-extrait de rôle —, c'est elle qui sert désormais aussi pour cette notification. Le SPF Finances, dont dépend le service du Cadastre, y a accès dès que votre eBox est activée : vous ne recevez alors plus aucun courrier postal pour cette notification, uniquement un message dans votre eBox, exactement comme pour votre avertissement-extrait de rôle.
Le calcul du délai de réclamation suit la même logique que ci-dessus : la notification est réputée reçue le 3e jour ouvrable suivant sa mise à disposition dans l'eBox.
Si vous n'avez pas activé votre eBox, rien ne change par rapport à ce qui précède : vous continuez à recevoir votre notification par courrier postal ordinaire.
Ce qui ne change pas
Votre réclamation, elle, doit toujours être envoyée par lettre recommandée, à l'adresse indiquée sur la notification, avec une proposition chiffrée de revenu cadastral. Seule la notification envoyée par l'administration change de régime — pas votre réponse.
Nos conseils de vigilance
- Conservez l'enveloppe de toute nouvelle notification RC (le cachet de la poste peut faire la différence en cas de doute).
- Notez la date réelle à laquelle vous avez trouvé le courrier dans votre boîte ou consulté le message dans votre eBox.
- Les notifications envoyées avant le 1er juin 2026 restent, selon nous, soumises à .l'ancien régime du recommandé.
- Ce texte étant très récent, aucune circulaire officielle ne vient encore en préciser tous les détails d'application — fiez-vous toujours en priorité à la date limite imprimée sur votre notification.
- Si votre eBox est activée, pensez à la consulter régulièrement : c'est là, et non dans votre boîte aux lettres, qu'arrivera désormais cette notification.
Pourquoi faire appel à Vanderperren Consult ?
Après plus de 40 ans dans l'univers du cadastre, je connais ces délais dans le détail — et je sais qu'un simple courrier ordinaire glissé dans une pile de factures (ou un message eBox jamais ouvert) peut faire perdre un droit de réclamation à un propriétaire de bonne foi. Je vous aide à vérifier vos dates, calculer votre délai réel, et introduire votre réclamation en temps utile.
Référence : Arrêté royal du 13 mai 2026, Moniteur belge du 26/05/2026.